Contrat

Contrat de prestation de services

Version cp-2026-06-29 · dernière mise à jour le 29 juin 2026

Le présent contrat encadre toute prestation commandée auprès de Zanova (ci-après « le Prestataire ») via le configurateur du site zanova.mg. Il est accepté par le Client lors de la commande, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Il se complète des Conditions Générales de Vente, qui en font partie intégrante.

1. Objet

Le Prestataire réalise pour le Client la ou les tâches sélectionnées dans la commande (la « Prestation »). Le récapitulatif de commande — transmis par email et figurant sur le reçu de paiement — précise les tâches, quantités, prix et délais retenus, et fait partie intégrante du présent contrat.

2. Commande et formation du contrat

La sélection des tâches dans le configurateur, l'acceptation expresse du présent contrat et des CGV, puis le paiement, valent commande ferme. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, au montant affiché lors de la commande. Le paiement est exigible intégralement à la commande, par carte ou prélèvement, via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucune prestation n'est engagée avant encaissement.

4. Délais

Le délai indiqué pour chaque tâche est un délai indicatif exprimé en jours ouvrés. Il court à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments, accès et validations nécessaires à la réalisation. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale le délai d'autant.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, les informations, contenus, accès et validations nécessaires, ainsi qu'à disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut résultant d'éléments manquants, erronés ou tardifs.

6. Réalisation et livraison

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. La Prestation s'appuie sur des outils d'intelligence artificielle, avec contrôle et validation humaine. La livraison s'effectue par voie électronique. Un échange de révision raisonnable est inclus ; toute demande excédant le périmètre commandé fait l'objet d'un nouveau devis.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables finaux, pour l'usage prévu. Les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence, sans divulguer d'information confidentielle.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la Prestation.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le Client reste responsable des données personnelles qu'il transmet pour l'exécution de la Prestation.

10. Droit de rétractation

Client professionnel : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées pour les besoins de l'activité professionnelle.

Client consommateur : vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter. Toutefois, en demandant l'exécution immédiate de la Prestation et en l'acceptant expressément, vous reconnaissez que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la Prestation pleinement exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation). Pour une prestation seulement entamée, le remboursement est calculé au prorata de ce qui reste à exécuter.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données causée par le Client).

12. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé sous quinze (15) jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire. Le Client consommateur peut, à défaut de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable selon les règles de droit commun.