Démarchage téléphonique : la règle s'inverse le 11 août.

Cet article concerne le droit français. Si vous prospectez en Belgique ou au Canada, les règles diffèrent : la Belgique applique aujourd'hui un régime d'opposition (bascule vers l'accord préalable en préparation), le Canada une liste nationale d'exclusion avec le démarchage entre entreprises largement exempté. Le principe à retenir partout : la prospection entre professionnels reste la voie la plus sûre.

Ce qui change le 11 août 2026

Trois bascules entrent en vigueur le même jour :

1. Le principe s'inverse. Hier : vous pouviez appeler tout le monde, sauf les inscrits sur Bloctel (logique d'opposition). Demain : interdiction par défaut, et vous ne pouvez appeler un particulier que s'il a donné un accord préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable — autrement dit une case cochée ou un formulaire signé, pas un silence.
2. Bloctel ferme. Le service cesse son activité. S'inscrire pour ne plus être appelé n'a plus d'objet : c'est désormais à l'entreprise de prouver que la personne a accepté d'être contactée.
3. Les sanctions montent. Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société, doublée en cas de récidive. Et le contrat signé à la suite d'un appel illégal peut être annulé — le risque dépasse donc la simple amende.

Entre professionnels, la prospection reste vivante

Le point que la plupart des dirigeants ratent : cette interdiction protège le consommateur, c'est-à-dire le particulier. Elle ne ferme pas la prospection entre entreprises.

Appeler un autre professionnel, sur sa ligne professionnelle, à propos d'une offre liée à son activité, reste licite. La base légale est l'intérêt légitime prévu par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Trois conditions de bon sens :

• Identification claire de qui appelle et au nom de quelle société.
• Pertinence : l'offre doit avoir un rapport avec la fonction de la personne appelée.
• Droit d'opposition simple, respecté immédiatement, et consigné dans un registre.

C'est là que se déplace le terrain de jeu en 2026 : la vente par téléphone entre professionnels continue, à condition d'être propre et traçable.

Le piège : des secteurs déjà fermés

Indépendamment de la réforme, le démarchage téléphonique d'un particulier est interdit depuis 2020, sans aucune exception, dans trois domaines :

• La rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires) ;
• L'adaptation des logements à la perte d'autonomie ;
• La formation professionnelle financée par le compte personnel de formation.

Cette interdiction a été étendue à tous les canaux — message texte, courriel, réseaux sociaux — au 1ᵉʳ juillet 2025. Si votre activité touche à ces secteurs, l'appel à froid d'un particulier n'a jamais été permis et le restera. En clientèle professionnelle, l'analyse diffère, mais elle doit être bordée offre par offre.

Une couche supplémentaire pour 2026 : si vous utilisez une voix de synthèse pilotée par une intelligence artificielle, vous devez annoncer à votre interlocuteur qu'il parle à une machine (obligation de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle, applicable en août 2026).

Ce que POD-LC-03 prend en charge

Le pod Leads & commercial couvre la prospection conforme de bout en bout :

• Base de prospects professionnels qualifiés, avec accord de contact collecté et horodaté lorsque l'appel l'exige
• Capture des demandes entrantes (formulaire « rappelez-moi ») : la personne sollicite, vous rappelez en toute légalité, la preuve est conservée
• Centre d'appel à la demande qui ne compose que des numéros autorisés — filtrage automatique des secteurs interdits et des oppositions enregistrées
• Voix artificielle annoncée explicitement quand elle est utilisée, avec transfert à un interlocuteur humain sur demande
• Journal d'appels horodaté : votre chaîne de preuve en cas de contrôle

Forfait mensuel calibré sur votre volume de leads (199 €/mois, 30 leads inclus, dépassement facturé à l'usage). Voir le détail tarifaire POD-LC-03 dans le catalogue. Activation selon SLA contractuel après signature.

Ce qui reste à votre charge

Trois éléments restent sous votre responsabilité :

• La définition de votre cible (secteurs, fonctions visées) et de votre offre commerciale.
• La validation des arguments réglementés propres à votre secteur.
• L'autorisation expresse d'appeler en votre nom, formalisée au contrat.

Ce que la loi du 30 juin 2025 rend obligatoire — l'accord, la preuve, le filtrage — POD-LC-03 le traite. Votre cible et votre offre, vous les gardez.

Plan recommandé avant le 11 août

Si vous lisez ceci en juin 2026, il vous reste une cinquantaine de jours avant l'entrée en vigueur. Plan suggéré en trois phases :

1. Tri — Segmentez vos appels : particuliers à froid (on arrête), professionnels (on poursuit, proprement), demandes entrantes (on accélère).
2. Preuve — Mettez en place la collecte des accords (formulaire daté, case explicite) et le registre des oppositions. Sans preuve conservée, pas d'appel.
3. Bascule — Routez votre prospection via un dispositif conforme avant le 11 août. Au-delà, tout appel non couvert par une preuve d'accord est un risque chiffré.

Cet article expose les grandes lignes de la réforme et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.