Facturation électronique : 90 jours pour s'y préparer.

Ce qui change concrètement

Trois obligations entrent en vigueur simultanément :

1. Émission au format électronique structuré (Factur-X PDF/A-3 hybride ou UBL XML pur). Le PDF simple envoyé par email ne sera plus reconnu comme une facture conforme.
2. Dépôt obligatoire via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Aucune transmission directe au client n'est plus autorisée pour le B2B domestique.
3. Réception : votre comptabilité doit savoir lire et intégrer une facture entrante au format Factur-X ou UBL. Plus de saisie manuelle, plus de PDF à OCR.

La sanction en cas de non-conformité est définie par l'art. 1737, III du Code Général des Impôts : amende par facture non conforme, plafonnée par année civile. Pour une PME B2B émettant un volume régulier de factures, le risque maximal annuel s'établit au plafond légal — un chiffre qui paie largement plusieurs années d'externalisation.

Ce que POD-FE-02 prend en charge

Le pod facturation électronique couvre l'intégralité du cycle :

• Conversion automatique de votre format de sortie actuel (Excel, PDF, ERP) vers Factur-X ou UBL selon le profil client
• Dépôt sur PDP partenaire (Tenor, Generix, Esker, ou PPF gratuit selon vos volumes) avec accusé de réception horodaté
• Archivage légal 10 ans avec scellement cryptographique, horodatage qualifié et chaîne de preuve d'intégrité (conforme art. L102B LPF)
• Réception entrante : intégration automatique des factures fournisseurs dans votre comptabilité, normalisation des champs obligatoires, contrôle de cohérence

Forfait mensuel calibré sur votre volume estimé, dépassement facturé à l'usage au-delà du volume inclus. Voir le détail tarifaire POD-FE-02 dans le catalogue. Activation selon SLA contractuel après signature.

Ce qui reste à votre charge

Trois éléments restent sous votre responsabilité contractuelle :

• Le numéro SIREN et statut TVA de chaque client. Le pod alerte sur les anomalies (SIREN invalide, numéro de TVA intracom incohérent) mais ne peut pas inventer les données manquantes.
• La validation des mentions commerciales spécifiques à votre secteur (conditions de règlement, escompte, clauses sectorielles type bâtiment ou transport).
• L'autorisation expresse de signature électronique des factures émises au nom de votre société, formalisée au contrat.

Tout ce que la directive 2014/55/UE et l'ordonnance 2021-1190 imposent à votre PME, POD-FE-02 le traite. Tout ce qui relève de votre identité commerciale, vous le validez.

Plan d'activation recommandé

Si vous lisez ceci en juin 2026, il vous reste approximativement 90 jours avant l'entrée en vigueur. Plan suggéré en quatre phases :

1. Phase audit — Extraction d'un échantillon représentatif de vos dernières factures, identification du format actuel, segmentation clients (B2B vs B2C, FR vs EU vs hors-EU), estimation du volume mensuel.
2. Phase activation — Signature du contrat POD-FE-02, paramétrage des PDP partenaires, formation rapide de votre interlocuteur compta.
3. Phase parallèle — Émission en double (ancien format + Factur-X) pour valider l'absence de rejet par les clients pilotes. Itération sur les cas tordus (auto-facturation, refacturation, avoirs).
4. Bascule complète — Au 1ᵉʳ septembre 2026, tout est routé via la PDP. Audit interne dans les semaines suivantes pour vérification rétroactive.